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Les périmètres de protection

Les périmètres de protection ont pour objectif de préserver les points de prélèvement d'eau, destinée à la consommation humaine, des risques de pollution ponctuelle et accidentelle provenant des activités exercées à proximité.

La loi sur l'eau impose des périmètres de protection de la ressource sur les sites de production d'eau potable. Vendée Eau et les Syndicats Intercommunaux engagent des opérations dans ce sens sur les 12 barrages et les 12 captages, dont ils sont propriétaires.

Ces périmètres, dans lesquels sont édictées des prescriptions particulières, sont de 3 types différents et définis dans l'ordre d'éloignement croissant par rapport au captage et de contraintes décroissantes.

L'instauration des périmètres de protection autour des captages ou des retenues d'eau destinée à la consommation humaine est une obligation réglementaire qui résulte de l'application du code de la santé publique (article L.1321-2).

Depuis la loi sur l'eau de 1992, les périmètres doivent être adaptés au contexte local et ne doivent plus être simplement géométriques.

Les syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable ont donc entrepris la révision des périmètres de protection autour des différentes ressources, afin d'adapter les périmètres de protection :

  • à la production du captage
  • aux facteurs naturels, géologiques…
  • aux risques de pollutions ponctuelles et accidentelles engendrés par les activités humaines dans la zone qui alimente le captage.

Les 3 types de périmètres

Cas d'un captage d'eau souterraine
PPR
  • Périmètre de protection immédiate - 1 - : Il vise à éviter toute contamination directe de l'eau captée et à empêcher toute détérioration des ouvrages.Toute activité y est interdite hormis, celle en liaison directe avec l'exploitation du captage.
  • Périmètre de protection rapprochée - 2 - : La zone sensible, tout comme la zone complémentaire, doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration de substances polluantes. Leurs surfaces sont déterminées par les caractéristiques de la ressource sollicitée et le débit maximal de pompage.

Dans ces zones, peuvent être interdits ou réglementés les travaux, les installations, les activités, les dépôts, les ouvrages, les aménagements ou l'occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les contraintes sont plus importantes dans la zone sensible que dans la zone complémentaire.

  • Périmètre de protection éloignée - 3 - : Sa superficie correspond à la zone d'alimentation du captage.

C'est une zone de vigilance où ne s'applique que la réglementation générale. Toutefois, des actions basées sur le volontariat, peuvent être préconisées pour préserver à la fois la productivité et la qualité de l'eau captée.

La procédure de mise en place des périmètres de protection

  • Délibération de la collectivité propriétaire du point de production d'eau potable pour lancer la procédure de mise en place des périmètres de protection
  • A la demande de la collectivité, désignation par le Préfet de l'hydrogéologue agréé (expert devant émettre un avis pour délimiter les périmètres de protection et les servitudes associées)
  • Etudes préalables sur le contexte hydrologique ou hydrogéologique et études environnementales pour définir les zones à protéger et les risques de pollution potentielle existants sur ces zones
  • Avis de l'hydrogéologue agréé avec proposition de délimitation de périmètres de protection et les servitudes associées
  • Constitution d'un dossier complet pour mise en enquête publique comprenant :
    • les études préalables,
    • l'avis de l'hydrogéologue agréé,
    • un document parcellaire,
    • une évaluation des coûts de mise en place des périmètres de protection
    • un projet d'arrêté préfectoral
  • Délibération de la collectivité propriétaire demandant au Préfet l'ouverture de l'enquête publique et transmission au Préfet du dossier
  • Enquête de Déclaration d'Utilité Publique
  • Transmission du dossier d'enquête publique complet au CODERST, Comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (anciennement le CDH, Conseil Départemental d'Hygiène)
  • Arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique
  • Notifications individuelles et enregistrement aux hypothèques