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Protocoles d'indemnisation
Le contexte
L'instauration de périmètres de protection autour des captages d'eau potable est une obligation réglementaire en application principalement du Code de la Santé Publique (art L 1321-2 et R 1321.13).Le rôle de ces périmètres est de protéger les ressources en eau vis-à-vis des pollutions accidentelles et ponctuelles et ce, afin d'assurer la pérennité des points d'approvisionnement en eau de la population desservie.
La définition de ces périmètres implique des restrictions d'usage et peut ainsi faire subir un préjudice à un tiers.
En effet, les servitudes édictées touchent tous les titulaires de droit de manière très diverses :
- Les collectivités : limitation de vitesse, aménagement routier, traitement des eaux, etc.
- Les propriétaires fonciers : interdiction de déboisement, limitation des constructions, etc.
- Les exploitants agricoles : interdiction d'épandage, création de bande enherbée, etc.
- Les exploitants industriels, PME, PMI, TPE, etc. : interdiction d'extension de carrière, absence de forage complémentaire, etc.
Ces zones sont définies par arrêté préfectoral.
Vendée Eau doit suivre la mise en place ou la révision de ces périmètres et procéder à l'indemnisation des préjudices éventuels liés à ces servitudes.
Les ressources concernées
Vingt-cinq ressources en eau, captages ou retenues sont concernées par le protocole d'indemnisation. Cela représente plus de 11 000 hectares de surface de périmètres de protection rapprochée (surfaces estimées).
Pour information, ces périmètres de protection ne représentent qu'une petite surface autour du captage ou de la retenue.
Une démarche concertée
Vendée Eau a mis en place un comité de pilotage pour proposer un cadre à l'indemnisation des préjudiciables subissant des servitudes.
Les membres de ce comité de pilotage sont :
- la Préfecture de la Vendée
- la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)
- l'ARS (Agence Régionale de la Santé)
- la Direction Départementale des Finances Publiques
- le Conseil Départemental de la Vendée
- l'Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée
- l'Agence de l'Eau Loire Bretagne
- la Chambre d'Agriculture de la Vendée
- l'Association des Propriétaires Fonciers de Vendée
- Vendée Eau
Depuis le 14 janvier 2014, l'indemnisation des propriétaires fonciers est traitée par un protocole spécifique.
Au cours du 1er semestre 2016, ce nouveau protocole d'indemnisation des exploitants a été validé par les partenaires. Il a été mis à la signature ce jeudi 7 juillet 2016.
Une concertation avec les collectivités est en cours.
Les principes de l'indemnisation
Vous retrouverez dans ces protocoles l'ensemble des principes d'indemnisation, ainsi que les modalités techniques et financières générales.
Retrouvez le protocole d'indemnisation pour les exploitants agricoles
Retrouvez le protocole d'indemnisation pour les propriétaires
Retrouvez les articles R.311-5 à R.311-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité :
