Déclaration d’utilisation d’une autre source que le réseau d’alimentation en eau potable

Règlement de service assainissement collectif :

Comme précisé dans notre règlement de service assainissement collectif (article 17), si vous êtes alimenté en eau totalement ou partiellement à partir d’un puits ou d’une autre source qui ne dépend pas d’un service public, vous êtes tenu d’en faire la déclaration auprès du Service Assainissement Collectif.
Cela permettra le calcul de la redevance d’assainissement collectif applicable à vos rejets, soit :

• par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage adaptés à la ressource utilisée (la facture prendra en compte la somme des volumes enregistrés par le compteur d’eau et par le dispositif sur la ressource alternative) ;
• sur la base d’un volume annuel forfaitaire voté par délibération de Vendée Eau. La facture est alors égale au maximum entre la valeur enregistrée sur le compteur d’eau potable ou l’application du forfait.