Politique de confidentialité

Droit de consultation et de rectification

La gestion du fichier des abonnés est assurée dans les conditions prévues par la loi afin de garantir la liberté d’accès aux documents administratifs. Tout abonné a le droit de demander gratuitement l’accès au dossier ou à la fiche contenant les informations à caractère nominatif le concernant.

Le Distributeur d’eau doit procéder à la rectification des erreurs portant sur des informations à caractère nominatif qui lui sont signalées par les abonnés concernés.

Usage des données à caractère personnelles

Les données personnelles collectées n’ont pas d’autres finalités que les besoins nécessaires à la gestion du Service d’eau et de la facturation pour le compte des Services d’assainissement et des Organismes Publics.

Le Service d’eau s’interdit d’utiliser les données personnelles pour toute autre finalité que celles strictement nécessaires à la gestion du service.

Ces informations sont confidentielles et ne peuvent être consultées que par le Distributeur d’Eau et Vendée Eau. Elles ne peuvent être ni cédées ni vendues à des Tiers.

Durée de conservation des données à caractère personnelles

Les données sont conservées sur la durée du contrat d’abonnement, ainsi que pour un même point de fourniture les documents de l’abonné précédent pour la totalité de sa période d’abonnement, plus au minimum la facture d’arrêt compte de l’antépénultième abonné, et au minimum pour une période de 5 ans quel que soit le nombre d’abonnés successifs

Mes données personnelles

Vendée Eau s’engage à collecter, traiter, utiliser, transférer et prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel dont il est dépositaire dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen 2016/679 du 26 avril 2016 concernant la protection des données personnelles.

Données collectées

Vendée Eau veille à limiter les données personnelles qu’il collecte au strict nécessaire pour la finalité des traitements mis en œuvre et permettre de respecter ses obligations réglementaires. Il les traite avec la plus grande attention et le plus grand respect.

Les données personnelles qui sont recueillies afin d’assurer la création, le suivi et la gestion d’un abonnement au service de l’eau (ouverture d’un abonnement, facturation, gestion des interventions, des compteurs et du réseau, recouvrement) conditionnent la fourniture du service. Le refus de fournir les informations nécessaires à la création d’un contrat entraînera l’impossibilité de créer ledit contrat et d’accéder au service.

Les données personnelles pouvant être collectées pour l’exécution du service sont présentées ci-dessous :

• Coordonnées (prénom et nom- civilité – date et lieu de naissance – adresse de courrier électronique – numéro de téléphone fixe et mobile – adresse postale – justificatif de domicile – éligibilité au tarif social)
• Information sur les installations (emplacement du compteur – présence d’un puit – raccordement à l’assainissement – usage de l’eau – autres informations indiquant une particularité)
• Information de paiement (mode de paiement – informations de paiement – coordonnées bancaires – historique de facturation et de paiement)
• Consommation (index relevés depuis le compteur d’eau – alarmes issues du compteur)
• Contact avec l’abonné (réponses aux enquêtes de satisfaction – historique d’échanges et de demande avec le service (dates, nature et contenu des échanges)

Finalité de la collecte et base légale du traitement

Les données sont traitées principalement pour la gestion du service public de l’eau et des abonnements au service public de l’eau (notamment demande et suivi du contrat d’abonnement, demande et suivi de travaux ou de services, gestion des interventions, facturation, comptabilité, recouvrement, contentieux…) et le suivi de la relation de Vendée Eau avec ses abonnés et usagers (information, invitation et inscription à des événements, participation à des sondages, …).

Ces données sont également utilisées pour :

• La mise en place et le suivi du tarif social de l’eau,
• Les études de modélisation hydraulique des réseaux
• Le suivi des évolutions de consommation à l’échelle du département de Vendée et à l’échelle locale,
• La facturation, le fonctionnement des services d’assainissements collectifs et non collectifs ainsi que pour leurs besoins d’études,
• La facturation et les études pour le compte des Agences de l’eau et autres organismes publics

Les traitements réalisés sont nécessaires à l’exécution d’un contrat, sont justifiés par l’intérêt légitime de Vendée Eau d’apporter la plus grande qualité de service possible ou sont réalisés avec votre consentement.
Vendée Eau peut également être amené à utiliser vos données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qui lui incombent, des obligations légales qui lui incombent, et, le cas échéant, de la sauvegarde des intérêts vitaux d’une personne physique.
Destinataires des données

Les données à caractère personnel pourront être transmises aux services de Vendée Eau ainsi qu’aux distributeurs d’eau et aux sous-traitants de Vendée Eau.

Afin d’accomplir les finalités précitées, Vendée Eau pourra être amené à communiquer vos données à caractère personnel aux destinataires suivants :

• Collectivités ou EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) en tant qu’autorité organisatrice du service public de l’eau;
• Exploitant(s) du(es) service(s) d’eau et assainissement ;
• Direction départementale des finances publiques ;
• Autorités judiciaires, agences d’Etat, organismes publics, ou autres tiers autorisés, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
• Certaines professions réglementées telles que Commissaires aux comptes;
• Organismes d’accompagnement social sauf opposition de votre part.

En aucun cas, Vendée Eau ne transmet vos données à des tiers à des fins commerciales.
Les données personnelles fournies à Vendée Eau sont traitées au sein de l’Union Européenne.
Conservation des données

Vendée Eau ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, augmenté des durées de conservation légales et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Vendée Eau prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles utiles pour empêcher, dans toute la mesure du possible, toute violation des données personnelles.

Les données sont conservées sur la durée du contrat d’abonnement, ainsi que pour un même point de fourniture, les documents de l’abonné précédent pour la totalité de sa période d’abonnement, plus au minimum la facture d’arrêt compte de l’antépénultième abonné, et au minimum pour une période de 5 ans quel que soit le nombre d’abonnés successifs

Droit des personnes concernées

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez :

• d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent ;
• si les conditions sont remplies d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes;
• d’un droit à l’effacement;
• d’un droit à la limitation du traitement;
• d’un droit à la portabilité des données;
• du droit de retirer votre consentement;
• du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

Votre demande concernent les données en lien avec votre contrat d’abonnement d’eau?

Pour exercer ces droits, il est nécessaire d’adresser un courrier au Délégué à la protection des données de votre distributeur d’eau, en précisant l’objet de votre demande ainsi que vos nom, prénom, adresse et le lieu de votre abonnement, accompagné d’un document permettant de justifier de votre identité.
Vous pouvez trouver les coordonnées, sur vos factures, sur votre contrat d’abonnement ou sur le site internet de votre distributeur d’eau.

Votre demande concernent les données en lien avec Vendée Eau et/ou ce site internet ?

Pour exercer ces droits, il est nécessaire d’adresser un courrier au Délégué à la protection des données de Vendée Eau, en précisant l’objet de votre demande ainsi que vos nom, prénom, adresse et le lieu de votre abonnement, accompagné d’un document permettant de justifier de votre identité, soit :

• Par courrier, à l’adresse suivante : DPO Vendée Eau – e-collectivité, 65 rue Kepler, 85000 La Roche-sur-Yon
• Par mail à l’adresse suivante : dpo@ecollectivites.fr

Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.