Je demande un raccordement à l’assainissement

Retrouver ici toutes les démarches à effectuer pour raccorder votre maison à l'assainissement collectif (uniquement pour le territoire de la Communauté de Communes de Vendée Sèvres Autise).

Attention, formulaire valable uniquement pour les communes de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise

Votre projet est-il situé sur un territoire géré par Vendée Eau ?

La compétence assainissement collectif a été transférée à Vendée Eau par la Communauté de Communes de Vendée Sèvres Autise. Seuls les projets de raccordements situés sur les communes de ce territoire seront pris en compte via ce formulaire.

Si vous habitez une autre commune, contactez directement votre commune ou votre communauté de communes.

Si votre commune est concernée :

Pour toute demande de raccordement à l’assainissement collectif, merci de compléter le formulaire et de le transmettre à Vendée Eau avant le début des travaux.

Vous pouvez compléter le formulaire en ligne ci-dessous ou le télécharger en version papier et l’envoyer à :
Vendée Eau – Service Assainissement
57 rue Paul Emile Victor
CS90041 – 85000 LA ROCHE-SUR-YON

Ou par e-mail à assainissement@vendee-eau.fr

 

Les documents à fournir :

  • Plan de situation de l’immeuble au 1/1000 ou au 1/500 comportant le tracé du réseau public à demander au délégataire ou au Service Assainissement,
  • Plan de masse au 1/200 de l’implantation de la construction et des limites de propriété avec l’emplacement souhaité ou existant de la boîte de branchement,
  • Indication des cotes de niveaux du sous-sol, du terrain extérieur en précisant la profondeur souhaitée ou effective de la boîte de branchement,
  • Toutes pièces justificatives utiles telles que actes notariés, servitudes, droit de passage…,
  • Caractéristiques des rejets, nature de l’activité pour des immeubles industriels, commerciaux ou artisanaux.

 

Si vous êtes alimenté en eau totalement ou partiellement à partir d’un puits ou d’une autre source qui ne dépend pas d’un service public, vous êtes tenu d’en faire la déclaration auprès du Service Assainissement Collectif.

Formulaire de demande de raccordement au réseau d’assainissement collectif

DEMANDEUR

Je soussigné(e) :*
agissant en qualité de :*
Adresse*
Je déclare*
si vous n'êtes pas abonné(e) :

Je m’engage à payer la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) dont le montant est défini par délibération.

INTERVENTION

Je demande le raccordement, de l’immeuble situé à l’adresse ci-dessous, au réseau public d’assainissement collectif :
Adresse*
Section et numéro
Type d’immeuble à raccorder :*
* : Le raccordement peut nécessiter le respect de conditions spécifiques à la nature des eaux déversées. Prendre l’attache du Service Assainissement.
JJ slash MM slash AAAA
JJ slash MM slash AAAA
La pose d’une boîte de branchement est-elle nécessaire ?*

INFORMATIONS CONCERNANT LE BRANCHEMENT

Information à prendre en compte*
- L’exploitant dispose d’un délai maximal de 2 mois pour donner réponse à cette demande de raccordement,
- Le branchement doit respecter, dans son intégralité, les prescriptions techniques de raccordement au réseau d’assainissement collectif,
- Le branchement est établi après votre acceptation des conditions techniques et financières. Les travaux d’installation sont alors réalisés par l'Exploitant ou par une entreprise agréée par le Service Assainissement Collectif,
- L’exploitant, seul habilité à mettre en service le branchement, effectuera un contrôle de conformité à tranchées ouvertes. Pour cela, le propriétaire fera une demande de contrôle au moins 1 semaine à l’avance. Toute non-conformité relevée devra être suivie de travaux pour y remédier, puis d’un éventuel recontrôle.
JJ slash MM slash AAAA
Merci de joindre les documents mentionnés en haut de la page.
Déposer les fichiers ici ou
Poids maximal autorisé : 25 MB.
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    Arrêtés et réglementations

    Réglement de service Assainissement Vendée Eau

    • 2023
    • Français
    • pdf
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    Transcription textuelle

    Réglement de service Assainissement Vendée Eau