Arrêtés et réglementations
Réglement de service
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Je règle ma facture
Quels sont les moyens de paiement ? Combien de temps ai-je pour payer ma facture d'eau ?
Mes modes de paiement
La date d’exigibilité du paiement est indiquée au recto de ma facture d’eau. Je dispose en général de 3 semaines pour payer ma facture, par exemple, pour ma facture du mois de juin, la date d’exigibilité est portée au 15 juillet, pour ma facture de décembre, au 15 janvier suivant.
Plusieurs moyens de paiement sont à ma disposition :
- Le prélèvement automatique à échéance : le prélèvement est effectué sur mon compte bancaire directement à la date d’exigibilité de ma facture, ce moyen de paiement sûr et sans contrainte permet de régler dans les temps sans risque d’oubli.
- La mensualisation : ce mode de paiement permet d’étaler le règlement de la facture d’eau en 10 fois, de février à novembre, par prélèvement automatique. Le montant de mes mensualités est directement prélevé sur mon compte bancaire. Suite à la relève annuelle de mon compteur d’eau, je reçois une facture de solde. Si le solde facturé est d’un montant inférieur au total du montant des prélèvements déjà effectués, le distributeur me rembourse par virement bancaire à la date mentionnée sur ma facture. S’il est supérieur, la différence est prélevée sur mon compte bancaire également à la date prévue.
- Le paiement sécurisé par carte bancaire : en me connectant sur mon espace client ou en appelant mon distributeur
- Le règlement par chèque ou TIP, à transmettre à l’adresse indiquée sur ma facture
Optez pour l’e-facture
L’adhésion à l’e-facture est gratuite mais elle nécessite, au préalable, d’opter pour le prélèvement automatique des factures d’eau. Je reste libre de suspendre ce service à tout moment.
Remplacer votre facture papier par la facture électronique a de nombreux avantages :
– Toutes mes factures sont disponibles sur mon espace client,
– Mes factures sont accessibles même si je ne suis pas chez moi,
– Je fais un geste pour l’environnement, en limitant l’usage du papier,
– En cas de besoin, je peux télécharger ma facture pour mes démarches administratives (la facture d’eau est généralement acceptée comme justificatif de domicile).
Pour passer à l’e-facture, rendez-vous dans votre espace client depuis le site de votre distributeur.
Retard ou défaut de paiement
À défaut de règlement des sommes dues à la date d’exigibilité mentionnée sur votre facture d’eau, votre distributeur d’eau vous adressera une première relance en lettre simple, puis une deuxième et une troisième relance en recommandé avec accusé de réception, lesquelles sont assorties de pénalités pour retard de paiement.
A l’expiration de cette phase de relance, si vous n’avez toujours pas réglé votre facture, l’opérateur effectuera une enquête terrain à votre domicile.
A défaut de règlement, Vendée Eau poursuivra le recouvrement contentieux des sommes dues, chargeant le Trésor Public, par tout moyen (lettre de relance, mandatement d’un huissier de justice, notification d’opposition à tiers détenteur), de procéder à son recouvrement.
