Mise en œuvre et réglementation des périmètres de protection

Les périmètres de protection sont des zones autour des ressources en eau potable dans lesquelles sont définies des servitudes : interdictions ou restrictions d’usage particulier.

Ils ont pour objectif d’identifier et de prévenir les sources de pollution accidentelle ou ponctuelle de la ressource destinée à la production d’eau potable.
Leur mise en place relève d’une obligation réglementaire (Code de la santé publique – article L.1321-2) et de la loi sur l’eau de 1992.
Ces zones sont délimitées suite à des études du milieu naturel (pentes, type de sol, géologie, hydrologie…) et des activités humaines (route, agriculture, industrie…).

Grace à ces éléments, l’hydrogéologue agréé, désigné par l’ARS (Agence Régionale de la Santé), propose des périmètres ainsi que les servitudes.

Pour consulter tous les périmètres de protection en Vendée, rendez-vous en bas de cette page.

Les trois types de périmètre de protection

On distingue trois types de périmètre de protection :

• • Le périmètre de protection immédiate : cette zone comprend le barrage et l’usine d’eau potable (tout ce qui est en lien avec  le captage d’eau souterraine ou la production directe de l’eau potable, de la prise de l’eau brute au traitement). L’objectif est d’éviter toute contamination directe de l’eau captée et d’empêcher toute détérioration des ouvrages. Toute activité y est interdite, hormis celle en liaison directe avec l’exploitation du captage.

• • Le périmètre de protection rapprochée : ensemble de parcelles autour de la retenue ou du captage, défini pour protéger la ressource en eau en cas de pollution accidentelle ou ponctuelle. Il comprend une zone sensible (la plus proche de la ressource) et une zone complémentaire déterminées par la vulnérabilité du milieu autour de la ressource en eau et prend en compte le débit maximal prélevé. Dans ces zones, certaines contraintes sous forme d’interdiction ou de réglementation peuvent concerner les travaux, les activités, les dépôts, l’urbanisme ou l’occupation des sols susceptibles d’avoir un impact sur la qualité de l’eau. Des travaux peuvent aussi être demandés dans l’arrêté. Les contraintes les plus importantes sont dans la zone sensible.

• Le périmètre de protection éloignée : C’est une zone de vigilance où ne s’applique que la réglementation générale.

Les ressources concernées

La plupart des périmètres de protection de Vendée ont tous été définis. Les études sont encore en cours pour les ressources restantes.

Vendée Eau s’engage

Vendée Eau accompagne les acteurs locaux dans l’appropriation et la mise en œuvre des exigences de l’arrêté préfectoral.

Etudes et éventuelles indemnisations financières des contraintes subies par les propriétaires et les exploitants agricoles.

Réalisation de travaux ou de signalétique
Exemples : aménagement des aires de stationnement, de franchissement de ponts pour éviter tout risque de pollution.

Actions de sensibilisation à la culture du risque
Exemple : Créations d’outils pour aider les acteurs locaux à réagir lors de la découverte d’une pollution.

Suivi de l’application de cet arrêté
Exemples : avis sur les permis de construire, formations auprès des professionnels

Après arrêté préfectoral – indemnisation

Dans le cadre de la mise en œuvre des périmètres de protection, Vendée Eau doit notifier “l’arrêté préfectoral par courrier recommandé” à tous les propriétaires. En cas de préjudices liés aux prescriptions, Vendée Eau doit indemniser les personnes concernées.

Pour cadrer ces indemnisations, Vendée Eau a mis en place un protocole propriétaires et un protocole exploitants qui servent de référence pour l’étude des situations sur l’ensemble des ressources de Vendée. Ces protocoles ont été établis en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés :
– la Préfecture de la Vendée
– Le département de la Vendée
– l’Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée
– Le Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale de la Vendée
– Le Syndicat Fransylva 85 ( Sylviculteurs de Vendée),
– La Chambre d’agriculture des Pays de la Loire
– Vendée Eau

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